Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Simulez le montant de votre indemnité légale de rupture conventionnelle et son régime fiscal.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
En cas d'accord amiable pour quitter l'entreprise, vous avez droit à une indemnité qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) de licenciement.
Le calcul légal minimum
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans.
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois.
Régime social et fiscal
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sociales, dans certaines limites (notamment jusqu'à 2 fois le PASS). Depuis 2023, une contribution patronale unique de 30% s'applique sur la part exonérée de l'indemnité versée.